Conditions Générales de Vente (CGV en français)
Article 1 - Désignation du vendeur
Le Site www.i-golf-pro.com est édité par Birdie Digital LTD.
En validant les présentes, le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.
Le client disposera toutefois de son droit de rétractation et d'une garantie complémentaire "satisfait ou remboursée"
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Birdie Digital LTD auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et Birdie Digital LTD, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
- Webinaires
- Formations en ligne
- Documents téléchargeables
- Accompagnement personnalisé
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Birdie Digital LTD qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, Birdie Digital LTD s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Birdie Digital LTD peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 - Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Birdie Digital LTD ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Birdie Digital LTD Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Birdie Digital LTD à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Birdie Digital LTD de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Birdie Digital LTD se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
Birdie Digital LTD s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Birdie Digital LTD dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Birdie Digital LTD liée à une intervention de maintenance corrective, Birdie Digital LTD mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Birdie Digital LTD décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
La responsabilité de Birdie Digital LTD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
Birdie Digital LTD peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande d'une formation en ligne. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. Seul un email à [email protected] sera pris en compte pour les demandes de remboursement.
Dans le cadre de certains Services qui inclut du coaching, le délai légal de rétraction est de 5 jours, afin que le Client puisse valider son engagement en conscience.
C'est par exemple le cas pour le Programme d'accompagnement "LE CLUB VIP D'EXCELLENCE" validé par défaut pour au moins 2 mois.
Une fois passée la période de rétractation de 5 jours, le Client s’engage à suivre le programme pendant au moins 2 mois et à participer à tous les coachings individuels.
Si jamais, le Client ne souhaite plus continuer, il devra le faire à l'issu des 2 mois, mais le Client ne récupérera pas les mensualités ou paiements déjà versés.Le client s’engage à aller jusqu’au bout de la demarche ou à régler l’intégralité de la somme restante due en cas d’abandon.
5.3 Exclusion de la garantie satisfait ou remboursée
Si le client a consommé plus de 55% de la formation pendant les 14 jours, Birdie Digital LTD se réserve le droit de refuser le remboursement.
5.4 Engagement du client
Le client est responsable de son engagement personnel dans l'utilisation des Services, ainsi que de sa disponibilite pour sa mise en œuvre.
Le Client s’engage a developper l’etat d’esprit necessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés faisant appel à un developpement tant personnel que professionnel, le Client a de fait la pleine responsabilite des decisions prises. En aucun cas, Birdie Digital LTD ne peut etre tenu pour responsable des decisions ou non-decisions professionnelles ou personnelles du client pendant la periode d'utilisation des Services, ou posteieurement.
Le client s’engage à acquerir les competences necessaires pour evoluer durant l'utilisation des Services, et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs.
Dans le cas contraire, Birdie Digital LTD se réserve le droit de refuser le remboursement. En particulier dans le cas où :
- Le Client n'a pas testé le produit sérieusement et n'as mis aucun des conseils ou stratégies enseignées en application.
- Le Client demande un remboursement pour la seule raison qu'il souhaite récupérer de l'argent.
- Le Client demande un remboursement pour la seule raison qu'il n'a pas le temps d'utiliser le produit.
- Le Client demande un remboursement alors qu'il a lui-même interrompu sa participation au programme, avant le terme du parcours pédagogique.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Birdie Digital LTD par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par Birdie Digital LTD dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Birdie Digital LTD ne sera pas tenue de délivrer les accès et Birdie Digital LTD se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Birdie Digital LTD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, et 7 jours après le jour de la conclusion du contrat pour le CLUB VIP D'EXCELLENCE, qui inclut du coaching.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par email à [email protected], votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
6.5 Modalités de règlement régies par le système de paiement
Birdie Digital LTD facture l’accès aux formations aux Client par le Système Stripe, Paypal ou Gocardless fourni par la Société Stripe, Paypal et la société Gocardless. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via leur système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen qu’ils rendront disponible sur son site.
En utilisant Stripe et Paypal ou Gocardless, le Client accepte sans réserve les conditions générales accessibles ici : https://stripe.com , https://www.paypal.com.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Stripe, Paypal et Gocardless et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, les Sociétés, Stripe ou Paypal ou Gocardless pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Birdie Digital LTD ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Birdie Digital LTD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Birdie Digital LTD est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de Birdie Digital LTD ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Birdie Digital LTD ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Accès au Service
L' accès au service étant de manière générale d'une durée de 12 mois, sauf pour le cas spécifique de l' accès à vie du service celui-ci émanant de la durée de vie du produit, ce qui signifie que si vous avez rempli toutes vos obligations de paiement et respecté les conditions de service, vous continuerez d’avoir accès à la Formation jusqu’à ce qu’elle soit interrompue, que le site Web ne soit plus en service ou que la Société ferme ou déclare faillite, selon la première éventualité. Une décision d’interruption sera prise à la seule discrétion de Birdie Digital LTD.
Des mises à jour ou des modifications peuvent être apportées aux comptes existants.
Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir un service ininterrompu et constant, nous ne garantissons pas une disponibilité spécifique. Des interruptions de service peuvent survenir de temps à autre en raison de mises à jour des fournisseurs, de pannes ou de problèmes de service. Une fois trouvé, nous travaillerons avec notre personnel et nos fournisseurs pour rétablir l’accès le plus rapidement possible, mais nous ne donnons aucune garantie quant au temps, à la vitesse ou à la disponibilité.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de Birdie Digital LTD, par suite de maladie ou d'accident, Birdie Digital LTD se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Birdie Digital LTD avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Birdie Digital LTD s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse [email protected]
Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par Digital Sport Services LLC
Birdie Digital LTD se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Birdie Digital LTD se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Birdie Digital LTD et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de Birdie Digital LTD ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Birdie Digital LTD se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Birdie Digital LTD n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, Birdie Digital LTD est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 - Politique de confidentialité
Birdie Digital LTD a créé cette déclaration de confidentialité afin de démontrer son engagement ferme en faveur du respect de la vie privée.
Comme décrit en détail ci-dessous, toute information que nous recueillons sur ce site web est strictement réservée à notre usage et n’est pas partagée avec une autre entité, publique ou privée, pour quelque raison que ce soit – point final. Nous ne vendrons ni ne donnerons aucune liste ou autre donnée que nous pourrions conserver et nous n’achetons pas ces informations à d’autres sources.
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À l’exception des informations relatives aux cartes de crédit, nous stockons les informations de votre formulaire de commande pour nous permettre de suivre les problèmes de consultation ou de nous référer à une commande précédente pour nous aider à fournir un certain service à la clientèle. Vous pouvez choisir de faire retirer complètement vos informations de ce système en nous envoyant un e-mail à [email protected] avec votre demande. Nous ne conservons aucun type d’informations sur les ventes.
Si vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer des informations vous concernant qui pourraient figurer dans nos dossiers, veuillez nous envoyer un courrier électronique à [email protected] en précisant les détails de votre demande. Si vous souhaitez nous contacter, veuillez trouver les coordonnées complètes sur notre page de contact.
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ARTICLE 13 –Droit applicable et Litiges
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son execution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents irlandais.